Passoires thermiques : l’interdiction de louer va-t-elle disparaître ?
Le 17 novembre 2026, les députés ont voté la suppression des interdictions de louer les passoires thermiques. Ce qui change vraiment, ce qui reste en vigueur, et comment conseiller vos bailleurs.
Ce matin, plusieurs de vos bailleurs vous ont sans doute envoyé le même article, avec la même question : « Alors, je peux enfin relouer mon studio classé G ? ». Le 17 novembre 2026, les députés ont en effet voté la suppression des interdictions de louer les passoires thermiques, à quelques voix près et contre l’avis du gouvernement. Pourtant, la réponse honnête reste « pas encore », et c’est toute la nuance qu’il faut savoir expliquer. Voici ce qui a été voté, ce qui reste en vigueur aujourd’hui, et comment transformer ces semaines d’incertitude en occasion de mieux accompagner vos propriétaires.
Qu’ont voté les députés sur les passoires thermiques le 17 novembre 2026 ?
Les députés ont adopté, par 108 voix contre 102, un amendement qui supprime les interdictions de louer les logements les moins bien classés au DPE.
L’amendement, déposé par le Rassemblement national et soutenu par une partie de la droite, a été voté le mardi 17 novembre 2026 lors de l’examen du projet de loi de relance et de décentralisation du logement, porté par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Le gouvernement s’y est opposé, car l’amendement va bien plus loin que son propre texte.
Pour bien mesurer le changement, il faut revenir à la version d’origine. Le projet de loi, présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026 puis adopté par le Sénat en juillet, ne supprimait pas l’interdiction de louer les passoires thermiques : il l’assouplissait. Un logement classé F ou G aurait pu être reloué si son propriétaire, ou sa copropriété, s’engageait à réaliser des travaux dans un délai donné, de trois ans pour une maison et de cinq ans pour un immeuble en copropriété dans la version du gouvernement. L’amendement voté le 17 novembre 2026 balaie cette logique de contrepartie et supprime purement et simplement le calendrier d’interdiction.
- 24 août 2022 Gel des loyers des logements classés F et G
- 1er janvier 2025 Les logements classés G ne sont plus décents pour un nouveau bail
- 17 novembre 2026 Les députés votent la suppression des interdictions de louer
- 24 novembre 2026 Vote solennel annoncé sur l’ensemble du projet de loi
- 1er janvier 2028 Échéance actuelle pour les logements classés F
Peut-on relouer une passoire thermique dès aujourd’hui ?
Non : tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée, les règles actuelles sur la décence énergétique s’appliquent sans changement.
C’est là que la nuance compte. Un amendement voté en séance n’est qu’une étape dans la vie d’un projet de loi. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est annoncé pour le 24 novembre 2026 à l’Assemblée nationale. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire réunira ensuite députés et sénateurs pour trouver une version commune. Or le Sénat avait retenu un simple assouplissement, et non une suppression : rien ne garantit que l’amendement du 17 novembre 2026 survive à cette négociation.
En attendant, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 continue de s’appliquer. Depuis le 1er janvier 2025, un logement décent doit être classé entre A et F au diagnostic de performance énergétique en métropole. Cette exigence passera à la classe E au 1er janvier 2028, puis à la classe D au 1er janvier 2034. Concrètement, un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025. Les baux signés avant cette date, en revanche, se poursuivent jusqu’à leur prochaine échéance.
Le gel des loyers des logements F et G est-il remis en cause ?
Non : le vote du 17 novembre 2026 porte sur l’interdiction de louer, pas sur le gel des loyers, qui reste pleinement en vigueur.
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et résilience interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G. Le gel vaut pour la révision annuelle, pour le renouvellement du bail comme pour une remise en location. Autrement dit, même si l’interdiction de louer disparaissait, un propriétaire qui reloue une passoire thermique ne pourrait toujours pas en augmenter le loyer.
Ce point mérite d’être rappelé à chaque bailleur qui imagine déjà une remise en location à un prix plus élevé. Il s’ajoute, dans les villes concernées, aux règles d’encadrement des loyers dont nous avons détaillé l’échéance dans notre article sur l’encadrement des loyers fin novembre 2026.
Que dire à un bailleur qui possède une passoire thermique ?
Il faut lui dire que rien ne change pour l’instant, et l’aider à préparer les deux scénarios plutôt que de parier sur l’un d’eux.
Pour un administrateur de biens, la situation est délicate. D’un côté, le propriétaire d’un logement classé G, vacant depuis parfois des mois, voit dans ce vote une bonne nouvelle. De l’autre, l’agence engage sa responsabilité de conseil : elle ne peut pas recommander un bail que la loi interdit encore.
Encore faut-il que ce conseil soit concret. Pour un logement classé G aujourd’hui vacant, la seule option sûre reste d’attendre la promulgation ou de lancer les travaux. Pour un logement classé F loué actuellement, l’échéance du 1er janvier 2028 reste la référence, et un audit énergétique permet déjà de chiffrer le chemin vers la classe E. Quant au bailleur qui hésite à garder son bien, c’est le moment d’étudier avec lui une vente, puisqu’aucune règle de décence énergétique n’interdit de vendre une passoire thermique.
Et maintenant, comment faire ?
Dans une période où la réglementation change de semaine en semaine, l’agence qui gagne est celle qui connaît le mieux ses bailleurs et ses candidats.
Pour les agences, la question des passoires thermiques ne se résume pas à un texte de loi. Elle révèle une réalité plus large : les propriétaires ont besoin d’être accompagnés, et ils se tourneront vers le professionnel qui leur aura apporté une réponse claire au bon moment. Encore faut-il savoir qui, parmi les centaines de personnes qui contactent l’agence chaque mois, possède un bien à louer, à rénover ou à vendre.
Or ces personnes sont souvent déjà là. Un candidat locataire qui déménage pour une mutation peut laisser derrière lui un appartement à mettre en gestion. Un autre peut hériter d’une maison classée F et ne pas savoir qu’en faire. Depuis le 11 août 2026, la pige téléphonique à froid étant interdite, ces contacts entrants deviennent la première source de mandats de l’agence. Il reste à les exploiter avec méthode, plutôt que de laisser dormir ces dossiers dans une boîte mail.
Comment Uplace aide les agences à transformer l’incertitude en mandats
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En résumé
Le vote du 17 novembre 2026 ouvre la voie à la fin des interdictions de louer les passoires thermiques, mais rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée. Un logement classé G ne peut toujours pas faire l’objet d’un nouveau bail, et le loyer des logements F et G reste gelé. Les prochaines étapes, le vote solennel du 24 novembre 2026 puis la commission mixte paritaire, diront quelle version s’appliquera.
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Sources
- Loi du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent et niveau de performance énergétique) — Légifrance
- Performance énergétique et décence — ANIL
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques — Ministère de la Transition écologique
- Ce qui change au 1er janvier 2025 dans le domaine du logement — Ministère de la Transition écologique
- Logement : un amendement du RN visant à supprimer l’interdiction de louer des passoires thermiques voté à l’Assemblée — LCP Assemblée nationale
- Projet de loi relance et décentralisation du logement, séance du 7 juillet 2026 — Sénat
Une question ? Les réponses en bref.
Peut-on louer un logement classé G depuis le vote du 17 novembre 2026 ?
Non. Le vote des députés du 17 novembre 2026 porte sur un amendement à un projet de loi qui n’est pas encore définitivement adopté. Tant que la loi n’est pas promulguée, un logement classé G au DPE reste non décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025.
L’interdiction de louer les logements classés F en 2028 est-elle supprimée ?
Pas à ce stade. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toujours qu’à compter du 1er janvier 2028, un logement décent doit être classé entre A et E en métropole. L’amendement voté le 17 novembre 2026 vise à supprimer ce calendrier, mais il doit encore survivre au vote solennel, à la commission mixte paritaire et à la promulgation.
Le loyer d’une passoire thermique peut-il être augmenté ?
Non. Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et résilience interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G, que ce soit par la révision annuelle, lors du renouvellement du bail ou lors d’une remise en location. Le vote du 17 novembre 2026 ne porte pas sur ce gel des loyers.
Quand saura-t-on si l’interdiction de louer les passoires thermiques est supprimée ?
Le vote solennel du projet de loi de relance et de décentralisation du logement est annoncé à l’Assemblée nationale pour le 24 novembre 2026. Le texte étant examiné en procédure accélérée, une commission mixte paritaire devra ensuite trouver une version commune avec le Sénat, qui avait retenu un simple assouplissement. La version finale ne sera connue qu’à l’issue de ces étapes.
Comment une agence peut-elle transformer ces questions de bailleurs en mandats ?
En repérant, parmi les personnes qui l’ont déjà contactée, celles qui possèdent un bien à louer, à rénover ou à vendre. Uplace centralise les candidatures reçues par l’agence et aide à faire émerger, à partir de ces dossiers de location, des projets de gestion locative ou de transaction, sans démarchage à froid.