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Encadrement des loyers : ce qui change pour les agences fin novembre 2026

L’encadrement des loyers expire le 24 novembre 2026, sauf prolongation votée à temps par les députés. Ce que les agences doivent savoir pour fixer leurs loyers et rassurer leurs bailleurs.

7 min de lecture

Un propriétaire vous appelle pour relouer son deux-pièces à Lyon, et sa première question n’est plus « combien de temps ? » mais « à quel prix, maintenant ? ». Il a lu que l’encadrement des loyers s’arrêtait fin novembre, et il se demande s’il peut enfin remonter son loyer. La réponse tient en une date, le 24 novembre 2026, et en un vote attendu à l’Assemblée nationale le 18 novembre. Voici ce qui est acquis, ce qui reste incertain, et comment accompagner vos bailleurs pendant ces quelques semaines.

Pourquoi l’encadrement des loyers s’arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?

Parce que l’encadrement des loyers est une expérimentation à durée limitée, qui expire le 24 novembre 2026 si aucune loi ne la prolonge.

Pour bien mesurer l’enjeu, il faut revenir à son origine. L’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis aux collectivités volontaires situées en zone tendue d’encadrer le niveau des loyers, d’abord pour cinq ans. La loi 3DS du 21 février 2022 a porté cette durée à huit ans, ce qui conduit à la fin novembre 2026.

Concrètement, l’encadrement des loyers s’applique aujourd’hui à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble-Alpes Métropole, au Pays basque ainsi qu’à Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis : environ 70 communes au total. Dans ces territoires, le loyer de base d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.

  • 23 novembre 2018 La loi ELAN lance l’expérimentation pour cinq ans
  • 21 février 2022 La loi 3DS la prolonge à huit ans
  • 21 octobre 2026 Le Sénat vote une prolongation de deux ans
  • 18 novembre 2026 Examen prévu en séance à l’Assemblée nationale
  • 24 novembre 2026 Fin de l’expérimentation sans loi promulguée

L’encadrement des loyers va-t-il être prolongé ?

C’est probable, mais pas encore acquis : il faut que l’Assemblée nationale adopte le texte du Sénat sans le modifier, puis qu’il soit promulgué avant le 24 novembre.

Le parcours du texte explique cette course contre la montre. Une proposition de loi du député Iñaki Echaniz, adoptée en première lecture par l’Assemblée, visait à pérenniser le dispositif. Le Sénat l’a profondément remaniée et l’a adoptée le 21 octobre 2026 par 325 voix contre 17 : l’expérimentation serait prolongée de deux ans, jusqu’au 23 novembre 2028, uniquement dans les territoires qui l’appliquent déjà, avec la possibilité pour une collectivité d’en sortir avant le terme.

Encore faut-il que les députés votent ce texte « conforme », c’est-à-dire sans changer une virgule. Le moindre amendement renverrait le texte au Sénat et ferait presque certainement manquer l’échéance. L’auteur de la proposition a indiqué souhaiter ce vote conforme, examiné en séance le 18 novembre selon le calendrier annoncé.

Que se passe-t-il pour les baux si l’encadrement des loyers prend fin ?

Les baux déjà signés ne bougent pas : ils restent soumis aux règles en vigueur au jour de leur signature.

C’est là que la nuance compte, car beaucoup de bailleurs imaginent qu’une fin du dispositif leur ouvrirait la porte d’une révision immédiate. Il n’en est rien. Un bail conclu sous encadrement garde son loyer, révisable seulement selon la clause d’indexation sur l’IRL. Le locataire conserve aussi ses droits : il peut contester un complément de loyer devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail, puis devant le juge.

Pour les nouveaux baux, la fin de l’encadrement ne signifierait pas pour autant un loyer libre. Toutes les communes concernées sont en zone tendue, où un autre mécanisme continue de s’appliquer : le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 plafonne l’évolution du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement à la variation de l’IRL, pour les baux conclus jusqu’au 31 juillet 2027. Des exceptions existent, notamment pour un loyer manifestement sous-évalué ou après certains travaux d’amélioration. Quant aux logements classés F ou G au DPE, leur loyer ne peut tout simplement pas augmenter.

Quels risques pour une agence qui se trompe de loyer ?

Le risque est réel : en cas de dépassement du loyer de référence majoré, le préfet peut infliger une amende allant jusqu’à 15 000 euros à une personne morale.

L’article 140 de la loi ELAN prévoit une procédure en deux temps. Le préfet met d’abord le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de rembourser le trop-perçu. Si cette mise en demeure reste sans effet, il peut prononcer une amende de 5 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale, ce qui n’empêche pas le locataire d’agir en diminution de loyer.

Pour une agence, la perte est double. Il y a l’argent, bien sûr, mais surtout la confiance du propriétaire qui vous avait confié la mise en location justement pour éviter ce genre d’erreur.

Et maintenant, comment faire ?

Dans une période incertaine, ce qui protège l’agence, c’est la qualité de ses dossiers et la précision de ses données.

Que le dispositif soit prolongé ou non, les marchés concernés restent les plus tendus de France. Une annonce au bon prix y attire souvent de nombreuses demandes en peu de temps, venues de plusieurs portails, et c’est souvent dans ce flot que se glissent les dossiers falsifiés. Le bon loyer n’est d’ailleurs pas seulement celui que la loi autorise : c’est celui qui loue vite, à un locataire solide.

Pour répondre à vos bailleurs avec assurance, il vous faut donc trois choses : traiter rapidement toutes les candidatures sans en perdre, vérifier sérieusement chaque dossier, et savoir chiffrer ce que vous avancez sur le marché local, annonce par annonce. Avec des boîtes mail et des tableurs, c’est un exercice difficile, surtout quand le calendrier réglementaire bouge.

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En résumé

Sans vote conforme des députés, l’encadrement des loyers s’éteint le 24 novembre 2026, mais le plafonnement des relocations en zone tendue reste en place jusqu’au 31 juillet 2027. Les baux en cours ne changent pas, et l’agence qui s’appuie sur des dossiers vérifiés et des données précises garde la confiance de ses bailleurs, quel que soit le résultat du vote. Pour voir comment Uplace vous y aide au quotidien, parcourez nos fonctionnalités et demandez une démo juste en dessous.

Sources

  1. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 140 — Légifrance
  2. Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers — Légifrance
  3. Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues — ANIL
  4. Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues pour 2026 — ANIL
  5. Encadrement des loyers en zone tendue — Service-Public.fr
  6. Complément de loyer : quelles sont les règles ? — Service-Public.fr
  7. Encadrement des loyers : les députés doivent se prononcer sur la prolongation — LCP Assemblée nationale

Une question ? Les réponses en bref.

L’encadrement des loyers s’arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?

Oui, si aucune loi n’est promulguée d’ici là. L’expérimentation prévue par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prolongée à huit ans par la loi 3DS de 2022, arrive à échéance le 24 novembre 2026. Le Sénat a voté une prolongation de deux ans le 21 octobre 2026, que l’Assemblée nationale doit encore adopter dans les mêmes termes.

Quelles villes appliquent l’encadrement des loyers en 2026 ?

Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble-Alpes Métropole, le Pays basque ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, soit environ 70 communes. La prolongation votée par le Sénat le 21 octobre 2026 se fait à périmètre constant, sans ouverture à de nouvelles villes.

Sans encadrement des loyers, le loyer d’une relocation devient-il libre ?

Non, pas en zone tendue. Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 plafonne l’évolution du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement à la variation de l’IRL jusqu’au 31 juillet 2027, sauf exceptions comme un loyer manifestement sous-évalué ou certains travaux. Les logements classés F ou G ne peuvent pas voir leur loyer augmenter.

Les baux signés sous encadrement des loyers restent-ils valables après l’échéance ?

Oui. Un bail conclu pendant l’expérimentation reste valable et soumis aux règles en vigueur à sa signature, y compris le loyer de référence majoré et l’éventuel complément de loyer. La fin du dispositif ne permet pas d’augmenter le loyer en cours de bail.

Comment une agence peut-elle fixer le bon loyer dans un marché aussi réglementé ?

En s’appuyant sur ses propres données de location : nombre de demandes reçues par annonce, qualité des dossiers, délai de mise en location. Un outil comme Uplace centralise les candidatures des portails, analyse chaque dossier et mesure la performance de chaque annonce, ce qui permet d’ajuster le loyer dans le cadre légal en toute connaissance de cause.

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